Entrée en vigueur du nouveau zonage sages-femmes
Le nouveau zonage applicable aux sages-femmes est entré en vigueur le 1er février 2025.
Le nouveau zonage applicable aux sages-femmes en application de l’article L1434-4 du code de la santé publique est entré en vigueur le 1er février 2025. Il tient compte des évolutions issues de l’avenant n°7 à la convention nationale entre les représentants des sages-femmes libérales et de l’assurance maladie qui revalorise le dispositif d’aides démographiques pour améliorer la répartition des professionnels sur le territoire.
Il vise à définir les territoires prioritaires pour la mise en œuvre de mesures destinées à réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins.
Arrêté par le directeur général de l’Agence régionale de santé après avoir recueilli l’avis des représentants de la profession et des instances de démocratie sanitaire, le zonage identifie les territoires les plus éloignés de l’accès aux sages-femmes pour la mise en œuvre des mesures de lutte contre les inégalités territoriales d’accès aux soins.
Ces mesures sont notamment des aides financières octroyées sous conditions par l’assurance maladie dans les zones sous dotées et très sous dotées. Les collectivités territoriales peuvent également proposer des actions pour soutenir l’installation et le maintien des praticiens dans ces zones.
Il actualise les zones éligibles aux aides en tenant compte de l’évolution de l’offre et des besoins des femmes de la région.
Le périmètre des zones où les sages-femmes peuvent bénéficier d’aides pour l’installation et le maintien de leur activité demeure stable. La région Pays de la Loire compte au total 14 zones sous dotées et très sous dotées éligibles à des aides pour les sages-femmes. Cela représente au total 270 communes qui regroupent 153 510 femmes.
Les sages-femmes libérales qui exercent dans ces zones pourront ainsi prétendre sous conditions à des aides revalorisées dans le cadre d’un contrat tripartite avec la caisse primaire d’assurance maladie et l’agence régionale de santé : jusqu’à 38 000 € pour une sage-femme qui installe sa première activité libérale, jusqu’à 34 000 € pour une sage-femme qui transfert son activité libérale et jusqu’à 4000 € par an pour une sage-femme qui maintient son activité libérale.
Il permet de mettre en œuvre une régulation des nouvelles installations dans les zones les mieux dotées de la région.
Dans les zones sur dotées, le conventionnement de toute nouvelle activité libérale est, sauf dérogation, soumis à autorisation de l’assurance maladie afin de permettre une meilleure répartition des sages-femmes sur les territoires. En Pays de la Loire, le zonage identifie 12 zones sur dotées qui représentent 58 communes regroupant 12,9% de la population féminine de la région. Ces zones se situent notamment autour de Nantes, à Angers et en Vendée.
La carte et l'arrêté sont disponibles en téléchargement sur la page dédiée Où m'installer.