Extension de l’expérimentation de rédaction et signature des certificats de décès par les infirmiers (IDE) en Pays de la Loire

Qui est concerné par l’expérimentation ?

L’inscription au dispositif se fait sur la base du volontariat, sur le portail du Conseil de l’ordre des infirmiers.

Les IDE concerné.es sont :

• Diplômé.es d’Etat depuis au moins trois ans
• Inscrit.es à l’Ordre des Infirmiers du département de leur lieu d’exercice

Leur cadre de travail est soit :

• Libéral
• Salarié en EHPAD sous réserve de l’accord de leur direction. Les professionnels concernés pourront ainsi intervenir pour les patients pris en charge par leur établissement ou service pendant leurs horaires d’exercice professionnel.
• les IDE intervenant en HAD

En Région Pays de La Loire, les infirmier.es volontaires bénéficient d’une formation certifiante en e-learning de 12 h.

Ainsi, chaque infirmier volontaire recevra un identifiant et un code d’accès :

•  Soit sur sa messagerie professionnelle pour les infirmiers libéraux
•  Soit via son employeur, pour les infirmiers salariés en EHPAD et en HAD.

La formation est organisée sous la forme de deux modules :

• Un module « médical » d’épidémiologie et examen clinique du processus mortel
• Un module « administratif et juridique »

La formation est sanctionnée d’un test de validation final sous forme de QCM. En cas de validation, un certificat de réussite autorisant la rédaction et signature d’actes de décès pendant le temps de l’expérimentation est délivré.

Les IDE déposent leur certificat de formation sur le portail du conseil de l’Ordre des Infirmiers. Le Conseil départemental de l’ordre des infirmiers met à disposition de l’ARS Pays de la Loire les listes d’IDE formés.

Les 12 heures de formations sont à réaliser dans le mois suivant la validation de l’inscription.

Les infirmiers libéraux peuvent prétendre à une indemnisation pour la durée de la formation à hauteur de 300 euros, venant ainsi compenser la perte de ressources liée au temps de formation non dédié aux interventions professionnelles auprès de patients. Cette indemnisation sera réalisée par l’URPS infirmiers, sur la base d’une convention signée avec l’ARS Pays de la Loire. Pour des raisons de sécurité des données personnelles, les IDE devront se manifester directement auprès de l’URPS en transmettant leur RIB et leur certificat de réussite à la formation, via l’adresse suivante : contact@urps-idel-paysdelaloire.fr

Les conseils départementaux de l’Ordre des Infirmiers de la Région Pays de la Loire, s’assurent de la validité des profils de volontaires pour participer à l’expérimentation, établissent et mettent à jour les listes d’infirmiers pouvant être contactés en cas de décès pour chacun des secteurs d’activités :

• Libéraux pour les interventions à domicile ;
• EHPAD pour les interventions des établissements volontaires.

Les conseils ordinaux mettent à disposition de l’agence régionale de santé Pays De la Loire les listes à jour. Celles-ci sont ensuite transmises aux services d’aide médicale urgente (SAMU), aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) des médecins libéraux, des services départementaux d’incendie et de secours et des services de police et de gendarmerie.

L’intervention d’un infirmier volontaire peut se faire à tout heure sous réserve que :

• L’infirmier libéral concerné donne son accord pour réaliser l’acte
• L’infirmier salarié en EHPAD réalise le certificat à une heure correspondant à ses horaires d’emploi, pour un défunt pris en charge par l’établissement ou le service employeur de ce professionnel.

Les infirmiers libéraux volontaires peuvent être sollicités par les SAMU, services de police, de gendarmerie ou médecins libéraux indisponibles pour l’acte. L’infirmier qui réalise l’acte prend soin d’informer le médecin traitant aussi vite que possible du décès du patient et de ses causes.

Lorsque le décès survient en EHPAD, l’infirmier prévient le médecin coordinateur, le médecin responsable ainsi que le directeur de l'établissement et transmettra les données relatives aux causes du décès au médecin traitant.

La version électronique de certificat de décès est à privilégier par l’effecteur dans la mesure du possible. L’application web CertDc est disponible à cet effet : https://certdc.inserm.fr. Une version mobile est disponible pour une plus grande praticité notamment pour les IDE libéraux.

Les certificats établis en format papier sont délivrés par l’Agence Régionale de Santé Pays De la Loire.

L’infirmier libéral devra aussi renseigner via la plateforme "Démarches simplifiées" chaque semaine le nombre de certificats de décès qu’il a établi via le lien suivant : Signature des certificats de décès par les IDE libéraux – Suivi hebdomadaire · Dématérialisation des Démarches Sociales

L’arrêté du 6 décembre 2023 relatif à la prise en charge et au financement de l’expérimentation fixe les modalités financières de l’expérimentation pour les infirmiers libéraux, à hauteur de :

• 42 € par acte entre 8 heures et 20 heures,
• 54 € par acte :
  • La nuit entre 20 heures et 8 heures – les samedis, dimanches et jours fériés entre 8 heures et 20 heures,
  • De 8 heures à 20 heures le lundi lorsqu’il précède un jour férié et le vendredi/samedi lorsqu’ils suivent un jour férié,
  • De 8 heures à 20 heures dans les zones déterminées comme étant fragiles en termes d’offre de soins.

Si vous êtes intéressé par cette expérimentation :

• Pour les professionnels libéraux : veuillez vous inscrire sur le portail du conseil de l’ordre. L’ARS reviendra vers vous pour vous communiquer vos identifiants de connexion à la formation e-learning.
• Pour les professionnels salariés : veuillez en faire part à votre employeur qui pourra donner son accord et, le cas échéant, procéder à votre demande d’inscription auprès de votre Conseil départemental de l'Ordre des infirmiers. Vos identifiants et codes d’accès seront communiqués à votre direction qui vous les retransmettra.

En cas de dossier incomplet ou non recevable, nous reviendrons vers vous ou votre direction.