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Plafond de cumul emploi-retraite pour les professions de santé

Dernière mise à jour :

18/11/2024

Cette disposition concerne uniquement les professions de santé dont les rapports sont spécifiquement régis par une convention nationale.

L’article L86 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction issue de l’article 111 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit la possibilité de cumuler la pension de retraite sans plafond avec les revenus perçus dans différents cas de figure notamment pour les activités de professionnels de santé, au sens de la quatrième partie du code de la santé publique, exercées dans les zones mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.

Cette disposition concerne uniquement les professions de santé dont les rapports sont spécifiquement régis par une convention nationale entre les représentants de la profession et de l'assurance maladie et prévoit des mesures pour améliorer l’accès aux soins de premier recours et la répartition des professionnels de santé libéraux et des centres de santé.

Ces professions sont les suivantes :

Médecins
Chirurgiens-dentistes
Sages-femmes
Infirmiers
Kinésithérapeutes
Orthophonistes

Les zonages de ces professions de santé peuvent être consultés sur le Portail d’accompagnement des professionnels de santé (PAPS) : https://www.paysdelaloire.paps.sante.fr/

Les autres professions de santé ne peuvent pas bénéficier de l’application de cette disposition.